Propriété intellectuelle sur les semences : ces certificats et brevets qui limitent les droits des paysans
Le Certificat d’obtention végétale et brevet, ces lois de propriété intellectuelle, ou plutôt industrielle, permettent aux sélectionneurs, aux instituts de recherche et aux entreprises privées de protéger leur variété ou un caractère par un droit de propriété intellectuelle.
Ces droits limitent les droits des agriculteurs à ressemer, échanger
ou vendre les semences des variétés protėgėes. Cette certification exclut les semences paysannes du système officiel. Dans les principes, pour inscrire une variété au catalogue officiel, la variété doit répondre à des critères de Distinction, Homogénéité et de Stabilité (DHS) et aux tests d’évaluation de la Valeur agronomiques, technologique et Environnementale ( VATE).
Pourtant les semences paysannes, plus hétérogènes, cultivées en population,ne répondent pas aux critères DHS. De même, les tests d’évaluation VATE se font dans des conditions de culture avec engrais et pesticides très éloignées des modes agroécologiques.
Les semences paysannes sont de fait exclues du marché, car seules les variétés inscrites dans le catalogue officiel qui peuvent être certifiées et commercialisées officiellement.
Lire aussi 👉 Semences paysannes par le COASP Burkina
Par ailleurs, pour proteger une variété, il faut payer un droit, mais aussi payer chaque année des anuités pour maintenir la protection. Ce système revient cher et il faut donc que les obtenteurs rentabilisent leur investissement en vendant suffisamment de semences et en interdisant aux agriculteurs de les ressemer a des fins commerciales. Ces derniers doivent ainsi racheter les semences des variétés chaque année.
Source : Guide de production en Agroécologie paysanne 2è édition
Ph: ikbal