Foncier au Burkina Faso : redécouvrons la Loi 034-2012
À la découverte de la LOI N° 034-2012/ANP ORTANT REORGANISATION AGRAIRE ET FONCIERE AU BURKINA FASO.
Article 1: La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l’aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers et d’autres part, les orientations d’une politique agraire.
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